Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues
d’une part,
par la société Chez Panda, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital sociale de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro 949 491 161, SIRET 949 491 161 00012 et TVA intracommunautaire FR13949491161, dont le siège social se situe au 260 avenue Saint-Hubert, 06700 Saint-Laurent-du-Var, avec le numéro de téléphone : +33 (0)7 56 82 73 91, (ci-après dénommée «la Société») et gérant le site Internet https://www.chezpanda.fr (ci-après « le Site »), dont l’établissement principale est la boutique située au 2 avenue du Parc Robiony, 06200 Nice, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro SIRET 949 491 161 00020 et code NAF/APE 1071D (ci-après dénommée «la Boutique») et,
d’autre part,
par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.chezpanda.fr (ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes CGV sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGV».
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de fabrication et la vente de pâtisseries, ainsi que de chocolats, glaces, confiseries et autres denrées alimentaires (ci-après dénommés « Produits »). Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principaux aspects du Produit.
3. Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est restreinte à la France métropolitaine.
Il est néanmoins précisé que cette zone géographique est susceptible d’évoluer. Toute extension de cette zone géographique sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Compte tenu de la nature artisanale des Produits, des frais de livraison peuvent s’appliquer à la vente des Produits.
5. Commandes
Dans chaque fiche Produit, le Client a la possibilité de sélectionner le Produit et deux boutons :
1/ “Ajouter au panier” : ce bouton permet d’ajouter le Produit dans le panier et de continuer les achats
2/ “Voir le panier” : ce bouton permet de voir le contenu du Panier.
En cliquant sur “Ajouter au panier”, l’article en question est ajouté dans le panier. Le bouton “Voir le panier” s’affiche et permet de récapituler ce que contient le panier. Il est possible d’ajouter d’autres Produits et dans ce cas, le panier récapitulera le contenu du Panier.
Une fois les achats terminés, le Client peut :
- Cliquer sur “Procéder au paiement” dans la fenêtre d’aperçu du Panier suite à l’action du bouton “Voir le panier” après l’ajout du dernier article
La page “Panier” s’affiche avec le résumé des Produits ajoutés et le sous-total. Les prix sont indiqués HT et le détails des taxes est également indiqué.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans le volet de droite “code de réduction” et cliquer sur “Appliquer”
Pour modifier le panier, le Client pourra cliquer sur “retourner à la boutique”. Pour continuer, le Client devra cocher la case “Commander”.
Le Site ne demande pas de création de compte pour pouvoir passer commande.
La page de Validation de la commande s’affiche. Elle récapitule la Commande puis donne le choix du type de livraison et de réglement.
Le Client doit choisir le type de livraison dans la rubriqe “Information sur la Livraison”. Le Client a deux options:
- Retrait en Boutique – sous “Type de Livraison”, le Client doit sélectionner ‘Retrait en Boutique’, puis indiquer une date et une heure de retrait parmis celles disponibles.
- Livraison à Domicile – sous “Type de Livraison”, le Client doit sélectionner ‘Livraison à Domicile’, puis indiquer une date et une heure parmis celles disponibles.
Note: Pour les deux types de livraison, un minimum de deux (2) jours est nécessaire entre la commande et la livraison. Les dates disponibles pour une livraison à domicile dépendent également des jours de livraison.
Le Client doit ensuite indiquer ses données de facturation dans la rubrique “Détails de Facturation”. Ces données dépendent du type de livraison sélectionné:
- Retrait en Boutique – Le nom, prénom, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Livraison à Domicile – Le nom, prénom, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail. En plus, l’adresse complète de livraison est demandée.
Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le Client doit finalement fournir un mode de réglement de la Commande. Il est indiqué en dessous de la rubrique “Information de Livraison”. Les modes de réglement acceptés sont indiqués dans la Section 6.
Pour valider la commande, le Client devra cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente” avant de pouvoir cliquer sur “Valider la Commande”. Le Client sera automatiquement redirigés vers Stripe, la solution de paiement utilisée par le Site.
Dans le cas où un système 3D Secure serait nécessaire, Le Client serait automatiquement redirigé vers le site de sa banque afin de confirmer être le porteur de la carte utilisée.
Une fois l’authentification réussie, le Client recevra un courriel de confirmation de paiement et de commande.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles ainsi que dans la limite des dates et heures de retraits disponibles.
Pour toute demande de renseignements sur un Produit commandé, le Client aura la possibilité de contacter le service client à l’adresse email: contact@chezpanda.fr
6. Mode de règlement/moyens de paiement
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le panier et les modifie si besoin (quantités, références…).
Le règlement de la commande prendra la forme d’un règlement par carte bancaire.
Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement (éditée par Stripe) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse de la Société ; soit par voie électronique à l’adresse suivante: contact@chezpanda.fr.
7. Livraisons
La livraison des Produits vendus sur le Site s’entend selon les deux manières indiquées ci-dessous.
Il est néanmoins précisé que le mode de livraison des Produits est susceptible d’évoluer. Toute extension de mode de livraison sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
7.1 Livraison en Boutique (dit Click & Collect):
Les Produits achetés sur le Site sont à retirer à l’adresse de la Boutique au jour et à l’heure de retrait indiqué lors de la commande.
La Société décline toute responsabilité dans le cas où le retrait des Produits en Boutique serait effecuté au delà du jour ou de l’heure indiqué. En particulier, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
De plus, en cas de non retrait des Produits au plus tard un (1) jour au delà du jour de retrait indiqué, la Société procédera à la destruction des Produits commandés, sans préjudice pour le Client. En particulier, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée dans ce cas.
7.1.1 Horaire d’ouverture de la Boutique
La Boutique est ouverte aux horaires suivants:
- Lundi & Mardi: Fermé
- Mercredi au Samedi: 10h – 19h
- Dimanche: 10h – 19h
7.1.2 Tarifs de Livraison
Aucun frais de livraison n’est facturé par la Société pour un retrait en Boutique.
7.2 Livraison par Coursier
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison renseignée et à la date indiquées sur le Site lors de la commande, et durant les horaires de livraison des zone de livraison correspondant à l’adresse renseignée par le Client.
Le Client ou son représentant s’engage à être disponible le jour de la livraison et durant les horaires indiqués. En particulier, le Client ou son représentant s’engage à être atteignable durant ces horaires au numéro de téléphone renseigné sur le Site lors de la commande. La Société ne livrera les Produits qu’en cas de présence du Client ou de son représentant.
En cas d’indisponibilité du Client ou de son représentant lors de la livraison, aucune nouvelle tentative ne sera effecutée, sans préjudice pour le Client. En particulier, aucune demande de remboursement des frais de livraison ne sera acceptée dans ce cas. Le Client aura la possibilité de retirer les Produits à la Boutique au plus tard un (1) jour après la date de livraison indiquée sur le Site lors de la commande et durant les horaires d’ouverture de la Boutique. Au delà, la Société procédera à la destruction des Produits achetés sans préjudice pour le Client. En particulier, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée dans ce cas.
7.2.1 Zones de Livraison
Les zones de livraison disponibles sont décrites ci-dessous. Pour toute livraison en dehors de ces zones, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse: contact@chezpanda.fr.
Il est néanmoins précisé que ces zones de livraison sont susceptibles d’évoluer. Toute extension des zones de livraison sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
1/ Zone Nice:
Il s’agit de la zone correspondant à la Ville de Nice.
2/ Zone Métropole :
Il s’agit de la zone correspondant aux villes de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, de Villeneuve-Loubet, et de Villefranche-sur-Mer.
3/ Zone CASA :
Il s’agit de la zone correspondant à la Ville d’Antibes, et aux villes de Juan-les-Pins, de Vallauris, de Mougins, de Mouans-Sartoux, de Biot et de Valbonne.
4/ Zone Lerins :
Il s’agit de la zone correspondant à la Ville de Cannes, et aux villes du Cannet et de Mandelieu.
7.2.2 Tarifs de Livraison
Les frais de livraison en fonction des zones de livraison sont décrits ci-dessous. Les frais de livraison s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les frais de livraison.
Il est néanmoins précisé que ces tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification des tarifs de livraison sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
1/ Zone Nice : Les frais de livraison sont de 5 Euros (€) TTC.
2/ Zone Métropole : Les frais de livraison sont de 8 Euros (€) TTC.
3/ Zone CASA : Les frais de livraison sont de 10 Euros (€) TTC.
4/ Zone Lerins : Les frais de livraison sont de 15 Euros (€) TTC.
Pour toute commande dont le montant total est supérieur à 70 Euros (€) TTC, la livraison est gratuite, quelle que soit la zone.
7.2.3 Horaires de Livraison
La livraison est proposée durant les horaires indiqués sur le Site et retranscrits ci-dessous. La Société, dans ce processus de livraison, n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la livraison.
Il est précisé que ces horaires sont susceptibles d’évoluer. Toute modification des horaires de livraison sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
1/ Zone Nice & Métropole : mercredi et samedi 19h-21h; dimanche 10h et 13h.
2/ Zone CASA : samedi 10-13h.
3/ Zone Lerins : samedi 10h-13h.
Pour toute livraison en dehors de ces horaires, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse: contact@chezpanda.fr.
8. Rétractation / Annulation
Selon le Code de la consommation : Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats, Les Produits proposés sur le Site entrent dans le domaine d’exceptions au droit de rétractation de l’alinéa 3° Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et 4° Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En acceptant les Conditions Generales de Ventes lors de l’achat, le Client renonce à son droit de rétractation. La Société autorise cependant une demande d’annulation et un remboursement selon certaines conditions indiquées sur le Site et restranscrites ci-dessous:
8.1 Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation devra être envoyée à l’adresse e-mail suivante: annulation@chezpanda.fr.
1/ Après commande et avant production du Produit:
Une demande d’annulation est possible à condition d’être reçue avant le début de la production du Produit commandé.
Cette annulation donnera lieu au remboursement du prix d’achat du Produits annulé.
Dans le cas où le ou le Produit serait en cours de production ou déjà préparé, aucune annulation se sera acceptée. Exceptionnellement, un geste commercial est possible sous la forme d’un avoir correspondant au prix du Produit acheté pour des futurs achats sur le Site. La Société se réserve cependant le droit de refuser ce geste sans justification.
2/ Après production du Produit et avant Livraison:
En cas de non conformité du Produit par rapport à la commande sur le Site et dans le cas où cette non conformité serait flagrante et indiscutable, une demande d’annulation est possible. Dans ce cas, elle donnera lieu au remboursement du prix d’achat du Produit non conforme à la commande.
En cas de dégradation flagrant et indiscutable du Produit, dont la cause serait une mauvaise manipulation du Produit par la Société lors de la préparation ou de la livraison du Produit, une demande d’annulation est possible. Dans ce cas, elle donnera lieu au remboursement du prix d’achat du Produit dégradé, ainsi que des frais de livraison le cas échéant.
Dans tous les autres cas, les commandes sont non annulables et non non remboursables. Exceptionnellement, un geste commercial est possible sous la forme d’un avoir correspondant au prix du Produit acheté pour des futurs achats sur le Site. La Société se réserve cependant le droit de refuser ce geste sans justification.
3/ Après Livraison:
Aucune annulation ou remboursement ne sera acceptée après livraison du Produit acheté.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à la Société ou à un mandataire, ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation de leur propriétaires.
Il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
10. Données personnelles
Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter ses Conditions Générales d’Utilisation, disponibles via le lien suivant : https://www.chezpanda.fr/conditions-generales-dutilisation-cgu/.
Le Site héberge des cookies qui peuvent traiter certaines données personnelles du Client. La Société invite le Client à consulter la Politique de Cookies, disponible via le lien suivant: https://www.chezpanda.fr/politique-de-cookies/
11. Garanties
Tout Produit proposé sur le Site contient une description de son contenu. Aucune garantie se sera proposée au delà de la description du Produit.
Dans ce cadre, toute réclamation doit s’effectuer par voie électronique à l’adresse reclamation@chezpanda.fr.
12. Responsabilités
La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
14. Réserve de propriété
La Société se réserve la propriété du Produit jusqu’à sa livraison au Client, à l’occasion duquel le Client devra avoir procédé au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.
13. Réclamation / Médiation
En cas de désaccord/litige concernant un Produit ou un Service lié à La Société, le Client peut adresser une réclamation motivée à la Société par courrier à l’adresse de la Société, soit par voie électronique à l’adresse reclamation@chezpanda.fr.
Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du désaccord/litige qui l’oppose à la Société. La Société est affiliée aux services de médiation de la consommation suivants:
- Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
- courrier: 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
- site web: https://www.cm2c.net
15. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Juridiction/loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’Antibes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.